Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site et de l’application Maiia

Mentions légales

Editeur du site et de l’application mobile

Le présent site est édité par la société CEGEDIM SANTE, SAS au capital de 94 316 983€ et immatriculé au
RCS sous le numéro 348 940 255
Siège social: 137, Rue d’Aguesseau, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Adresse email : support@maiia.com
Numéro de téléphone : 01 49 09 34 98
Directeur de la publication : B.GARIBAL, Directeur Général

Cegedim Santé édite :

• le site internet www.maiia.com (le « Site »)
• l’application mobile « Maiia » (l’« Application »)

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site et de l’Application est Monsieur Benoît GARIBAL, Directeur Général de la société Cegedim Santé.

Hébergeur du site et de l’application

Le serveur du Site et le serveur de l’Application sont hébergés par la société cegedim.cloud, RCS 790 173 066, 137 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt. L’hébergement est réalisé exclusivement en France métropolitaine. Les activités d’hébergement et d’infogérance de cegedim.cloud sont certifiées ISO 27001 mais également ISO 20000, HDS, ISO 27017 et ISO 27018 et font donc l’objet d’audits de sécurité réguliers.

Création/Réalisation du site

Cegedim Santé

Crédits photos

Cegedim Santé

Utilisation du site et de l’application

L’accès au Site et à l’Application ainsi que l’utilisation de leur contenu, de leurs rubriques, des services qui y sont proposés s’effectue dans le cadre des CGU accessibles via le lien suivant : www.maiia.com/mentions-legales que l’Utilisateur est invité à consulter et accepter.

Propriété intellectuelle

Le Site et l’Application, ainsi que leur contenu, appartiennent à Cegedim Santé ou des tiers ayant autorisé cette dernière à l’utiliser.

Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application, Cegedim Santé est susceptible de collecter vos données personnelles, dans les conditions définies dans notre politique de protection des données personnelles accessible en cliquant ici.

Il est rappelé que Cegedim .cloud est un hébergeur certifié de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

Cookies

Lorsque vous naviguez sur le site www.maiia.com ou sur l’Application « Maiia », le Site, ou, le cas échéant, l’Application est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur votre terminal. Vous pouvez consulter la page dédiée à la gestion des cookies www.maiia.com/donnees-personnelles.

Contact

Pour toute demande relative au Site ou à l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Aide & Contact » en bas de la page d’accueil du Site et/ou à écrire à l’adresse suivante : 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt.

Conditions générales d’utilisation

Veuillez lire attentivement les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En utilisant les services de CEGEDIM SANTE vous acceptez expressément les présentes conditions générales d’utilisation.

Les Services proposés via le site www.Maiia.com et l’application Maiia n’ont pas pour objet de remplacer les consultations ou téléconsultations avec le médecin traitant ou le professionnel de santé habituellement consulté par l’Utilisateur. Ils s’inscrivent en complémentarité de ces prises en charge en parcours de soins, sans chercher à les concurrencer, ni à les remplacer, mais dans le seul et unique but de faciliter, si besoin, l’accès aux soins des Utilisateurs.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la Téléconsultation ne permet pas de gérer des situations d’urgence. Si l’Utilisateur souhaite un avis médical concernant toute situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (notamment composer le 15 ou le 112 pour joindre les services d’urgence).

En cas de doute, l’Utilisateur doit également immédiatement contacter son médecin traitant.

ARTICLE 1 – Définitions

AMC : désigne les assurances maladie complémentaires dont peuvent éventuellement bénéficier les Utilisateurs, regroupant l’ensemble des mutuelles ou complémentaires santé qui viennent compléter les remboursements de l’Assurance Maladie Obligatoire.

Application : désigne l’application mobile « Maiia » de CEGEDIM SANTE, téléchargeable sur un magasin d’applications, en ce compris l’ensemble des Services fournis par son biais, objet des présentes CGU.

CEGEDIM SANTE : désigne la société CEGEDIM SANTE société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 94 316 983 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 348 940 255 et ayant son siège social au 137, rue d’Aguesseau, à Boulogne-Billancourt en France.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le présent document qui régit les relations entre CEGEDIM SANTE et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou l’utilisation du Site et de l’Application, la Politique de données faisant partie intégrante des CGU.

Consultation : désigne une consultation entre un PS et un Patient, qui peut être soit en présentiel (« consultation en présentiel ») soit en vidéotransmission (« téléconsultation » en ce compris la Téléconsultation proposée via l’Application).

Compte Patient : désigne l’espace créé via le Site ou l’Application exclusivement réservé à un Patient et permettant l’accès à certains Services.

Elément(s) : désigne(nt) tout contenu (y compris tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes, informations et autres documentations, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive), en ce compris les Ressources, accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur/via le Site ou l’Application.

Identifiants : désignent l’adresse email du Patient et son mot de passe pour accéder au Compte Patient.

Mentions Légales : désigne les mentions légales du Site et de l’Application disponibles sur ces derniers.

Patient : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte Patient.

Politique de données : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel accessible sur le Site/Application et précisant les traitements de données à caractère personnelles réalisés via le Site et l’Application.

Professionnel de santé ou PS : désigne les professionnels de santé contribuant à l’offre de Services de CEGEDIM SANTE.

Ressources : désigne les informations publiées sur le Site/l’Application et accessibles à un Utilisateur telle que des actualités, des informations, des fiches descriptives, des questionnaires/tests dans le domaine de la santé.

Rubriques : désigne les différentes catégories figurant sur le Site/l’Application dans lesquelles sont classées des contenus proposés sur le Site/l’Application, regroupés, le cas échéant, par thématique.

Services : désigne les services proposés par CEGEDIM SANTE via le Site/l’Application en ce compris notamment la recherche d’un PS, la prise de rendez-vous en ligne de Consultation, le bénéfice d’une Téléconsultation, l’accès à des Ressources, la simulation de reste à charge et le cas échéant la Téléconsultation via Maiia 7/7.

Site : désigne le site internet de la société CEGEDIM SANTE accessible à l’adresse www.maiia.com, en ce compris l’ensemble des Services fournis par son biais et objet des présentes CGU.

Téléconsultation : désigne une Consultation à distance, par vidéotransmission, réalisée entre un PS exerçant une activité libérale et un Patient (lequel peut, le cas échéant, être assisté par un autre PS tiers), via l’Application ou le Site et dans le respect des présentes CGU.

Utilisateur : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site/à l’Application, qui accepte expressément les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de données et a pris connaissance des Mentions Légales.

ARTICLE 2 – Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site www.maiia.com, de l’Application mobile Maiia et aux Services qui y sont proposés. Il est précisé que l’utilisation du Site et de l’Application est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de données.

Tout Utilisateur qui accède au Site ou à l’Application s’engage à respecter sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de données.

ARTICLE 3 – Acceptation et durée des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU régissent l’ensemble des relations entre CEGEDIM SANTE et les Utilisateurs du Site/de l’Application.

La lecture et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur du Site/Application et des Services qui y sont proposés. L’Utilisateur prend connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur l’onglet « Mentions légales et CGU ».

Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant le Site/l’Application, l’Utilisateur reconnaît :

✔ avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site et l’Application ;

✔ disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site/l’Application dans le respect des présentes CGU ;

✔ avoir pris connaissance des Mentions Légales ;

✔ avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

et consent expressément à l’application des CGU dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation par l’Utilisateur du Site/de l’Application. L’Utilisateur peut consulter ou imprimer les Conditions Générales d’Utilisation du Site/de l’Application en vigueur, disponibles sur le Site/l’Application en cliquant sur le lien « Mentions légales et CGU ».

ARTICLE 4 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

CEGEDIM SANTE se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site/l’Application après l’entrée en vigueur des modifications des CGU il accepte ainsi irrévocablement les Conditions Générales d’Utilisation modifiées. Si l’Utilisateur n’approuve pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder et de ne plus utiliser le Site/l’Application.

ARTICLE 5 – Accès au Site et à l’Application

Le Site et l’Application sont accessibles à tout Utilisateur majeur et disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU pour un usage uniquement personnel et non professionnel. Il est précisé qu’un Utilisateur majeur peut utiliser le Site et l’Application au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément et dans les limites permises par le droit français. Toute utilisation frauduleuse du Site/Application ou des Services entrainera la fermeture du Compte Patient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par CEGEDIM SANTE.

Le Site est accessible à l’adresse www.maiia.com.

L’Application est accessible via les magasins d’application, App Store et Google Play.

Il appartient à l’Utilisateur (i) de se doter du support (matériel, y compris des logiciels d’exploitation permettant de lancer le Site (ordinateurs, tablette, PC hybrides, smartphone) et/ou, le cas échéant, l’Application (smartphone) conformément au descriptif de ladite Application sur la plateforme de téléchargement, (ii) d’assurer la maintenance et la sécurisation de ce support, , (iii) d’avoir un accès à internet avec tout fournisseur d’accès à internet de son choix et (iv) de ne pas avoir de comportements contraires aux lois et règlements susceptibles d’entrainer la fin ou la suspension de son accès internet, le cas échéant.

Les supports permettant l’accès au Site/à l’Application ainsi que son utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, au même titre que les frais induits par leur utilisation.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et de l’Application.

CEGEDIM SANTE n’est pas responsable si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter ou si la connexion est aléatoire ou interrompue notamment du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.

ARTICLE 6 – Présentation générale du Site/de l’Application et des Services destinés aux Utilisateurs

Le Site/l’Application propose principalement des services de mise en relation entre les Professionnels de Santé et les Utilisateurs.

Plus précisément, le Site/l’Application vise à permettre aux Utilisateurs :

• de rechercher et d’obtenir les coordonnées d’un PS ;
• de prendre en ligne un rendez-vous de Consultation ;
• via l’Application uniquement, de bénéficier d’une Téléconsultation ;
• de rechercher et prendre connaissance de Ressources.

Pour pouvoir bénéficier de certains Services proposés sur le Site, l’Utilisateur doit créer un Compte Patient.

ARTICLE 7 – Création et gestion d’un compte Patient

7.1 Création du Compte Patient

La création d’un Compte Patient est gratuite et s’effectue à tout moment sur le Site/Application ou lors de la première demande de prise de rendez-vous en ligne ou de Téléconsultation via le Site ou l’Application.

Pour créer un Compte Patient, l’Utilisateur doit :

• renseigner ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable, date de naissance, sexe ainsi qu’un mot de passe répondant aux caractéristiques indiquées sur le Site/Application. L’Utilisateur s’engage particulièrement à renseigner des données vraies, exactes, complètes et à jour.
• accepter les présentes CGU.

L’identité de chaque Utilisateur pourra être vérifiée notamment par CEGEDIM SANTE dans le cadre de la lutte contre la fraude mais également par les PS, étant rappelé que chaque PS demeure responsable de l’identification du Patient dans le cadre des Consultations, notamment au titre des obligations d’identitovigilance.

7.2 Accès et gestion du Compte Patient

Une fois le Compte Patient créé, le Patient accède à son Compte Patient en cliquant sur la Rubrique « Connexion/Inscription », puis en complétant le formulaire avec ses Identifiants.

Le Patient connecté à son Compte Patient peut accéder aux Services dédiés aux Patients, tels que le bénéfice d’une Téléconsultation dans les conditions des présentes CGU. Par le biais de son Compte Patient, le Patient peut également :

• consulter et modifier les coordonnées qu’il a communiquées lors de la création de son Compte Patient ;
• créer un profil pour un proche pour lequel le Patient exerce l’autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément au droit français, sous la responsabilité exclusive et propre du Patient et avec le consentement dudit proche lorsque les lois et règlements l’imposent ;
• accéder à l’historique des rendez-vous de Consultation réservés en ligne via le Site/l’Application ;
• visualiser les Professionnels de Santé avec lesquels il a réservé en ligne un rendez-vous de Consultation via le Site/l’Application ;
• supprimer son Compte Patient.

7.3 Gestion des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels à chaque Patient. Le Patient s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.

Le Patient est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de ses Identifiants, et de toutes les actions effectuées à partir de son Compte Patient, notamment en cas d’utilisation de ceux-ci par un tiers. La responsabilité de CEGEDIM SANTE ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’accès par des tiers aux données/fichiers/résultats accessibles depuis le Compte Patient, le Patient supportera seul les conséquences éventuelles de cet accès.

Le Patient est notamment informé que son Compte Patient est susceptible de contenir des données relatives à sa santé ou à celle d’un proche dudit Patient, avec le consentement de ce dernier sauf autorisation légale ou règlementaire. Compte tenu de la sensibilité de ces données, le Patient s’engage en particulier à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires pour les besoins de la protection des accès à son Compte Patient au-delà de la confidentialité de ses Identifiants (notamment en prévoyant un verrouillage de sa session d’ordinateur, de son smartphone, etc.).

Il est entendu que tout accès au Site/à l’Application et utilisation des Services réalisés via un Compte Patient sont réputés avoir été réalisés par ledit Patient et CEGEDIM SANTE décline toute responsabilité qui pourrait en découler.

En cas de perte/oubli ou de vol de ses Identifiants, y compris dans le cas où le Patient constaterait une utilisation malveillante de son Compte Patient, il s’engage à en informer sans délai CEGEDIM SANTE via la Rubrique « Mot de passe oublié ? » ou en demandant le renouvellement de ses Identifiants par email à l’adresse support@maiia.com, selon le cas. CEGEDIM SANTE lui communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux Identifiants en remplacement des Identifiants perdus, volés ou détournés.

En cas de non-respect des obligations ci-avant par le Patient ou pour tout autre motif légitime, l’accès au Compte Patient et aux Services qui y sont accessibles pourra être immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation du Compte Patient en cause et ce, sans préjudice des autres droits de CEGEDIM SANTE.

7.4 Résiliation/fermeture du Compte Patient

7.4.1 Résiliation par le Patient

Le Patient peut demander la clôture de son Compte Patient via la Rubrique « Supprimer mon compte » accessible depuis son Compte Patient ou à l’adresse de contact CEGEDIM SANTE, à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes CGU. Le Patient sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son Compte Patient.

7.4.2 Résiliation par CEGEDIM SANTE

En cas de manquement du Patient aux présentes CGU, CEGEDIM SANTE se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services accessibles sur le Compte Patient et Proches. CEGEDIM SANTE pourra envoyer un courrier électronique au Patient le mettant en demeure de se conformer aux présentes CGU. CEGEDIM SANTE se réserve le droit de résilier le Compte Patient dans un délai de sept (7) jours en cas de mise en demeure restée infructueuse. La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par CEGEDIM SANTE en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements. Le Patient est informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son Compte Patient.

En cas de manquement grave du Patient aux dispositions des présentes CGU, notamment en cas (i) d’usage frauduleux ou abusif des Services, (ii) d’atteinte à la réputation et à l’image de CEGEDIM SANTE ou du PS (iii) de mise en danger d’un PS ou d’un tiers, CEGEDIM SANTE se réserve le droit de résilier le Compte Patient, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU applicables.

7.4.3 Sort des données de l’Utilisateurs après résiliation

Une fois que le Compte Patient sera résilié, CEGEDIM SANTE procédera à la suppression des données de l’Utilisateur, y compris de son/ses proche(s) renseigné(s) sur son Compte Patient conformément à sa Politique de données.

ARTICLE 8 – Recherche et accès aux coordonnées d’un PS

Le Site/l’Application permet à tout Utilisateur de rechercher un PS suivant un ensemble de critères tels que : sa spécialité, son nom, l’établissement auquel il est rattaché, sa localité. CEGEDIM SANTE ne garantit pas l’exhaustivité de la base des Professionnels de santé utilisée qui peut notamment être fonction des accords avec lesdits Professionnels de santé. L’Utilisateur reconnaît et accepte utiliser sous sa seule responsabilité les coordonnées du PS publiées sur le Site/l’Application, étant précisé que CEGEDIM SANTE ne saurait également être responsable des actions/inactions dudit PS vis-à-vis de l’Utilisateur.

ARTICLE 9 – Prise de rendez-vous en ligne de Consultation

Le Site/l’Application permet à l’Utilisateur de rechercher et de prendre en ligne un rendez-vous de Consultation, selon la forme (Consultation en présentiel ou Téléconsultation) et notamment aux créneaux horaires disponibles indiqués par le PS concerné sur son planning. A défaut de rendez-vous disponible en ligne, l’Utilisateur a la possibilité de tenter de prendre un rendez-vous de Consultation par téléphone en composant le numéro de téléphone éventuellement indiqué sur la fiche du PS.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le PS est libre de proposer la prise de rendez-vous de Consultation en ligne ou par téléphone uniquement à certains Utilisateurs, selon une certaine forme (Consultation en présentiel ou Téléconsultation) et/ou à certains créneaux horaires, à sa seule discrétion. Les modes de consultation et les disponibilités des rendez-vous de Consultation proposés par les Professionnels de Santé à l’Utilisateur ne relève en effet aucunement de la responsabilité de CEGEDIM SANTE.

La prestation de CEGEDIM SANTE est limitée à un service de mise en relation et ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de l’Utilisateur ou du PS. L’Utilisateur s’engage à faire toutes les vérifications nécessaires ou utiles avant de valider un rendez-vous de Consultation sur le Site/l’Application et notamment à vérifier que son cas est compatible avec le mode de consultation envisagé, la responsabilité de CEGEDIM SANTE ne pouvant en aucun cas être engagée si le mode de consultation concerné n’est pas adapté. La validation de la prise d’un rendez-vous en ligne de Consultation sélectionné par l’Utilisateur requiert obligatoirement la création préalable d’un Compte Patient.

Après validation et/ou authentification de son Compte Patient, le Patient indique si le rendez-vous est pris pour l’Utilisateur ou un proche de l’Utilisateur, sous réserve du respect de ses obligations légales et réglementaires à ce titre, et valide la prise du rendez-vous de Consultation. Une confirmation du rendez-vous de Consultation validé est adressée au Patient par courriel et/ou par SMS à l’adresse et au numéro de téléphone portable fournis dans son Compte Patient, ce que le Patient accepte expressément.

Un PS (ou un médecin régulateur de médecine générale, dans le cadre du Service d’Accès aux Soins (SAS)) peut prendre un rendez-vous avec un autre PS à la demande et pour le compte de l’Utilisateur via le Service d’adressage disponible sur la solution Maiia. Si le Patient ne possède pas déjà un Compte Patient il lui sera alors demandé d’en créer un. A ce titre, CEGEDIM SANTE n’est en aucun cas responsable de la prise de rendez-vous. Le PS concerné reste responsable des Consultations ainsi que de l’ensemble des échanges qui ont lieu pendant celle-ci. Il est rappelé à l’Utilisateur que celui-ci est libre du choix de son praticien, de son établissement de santé et de son mode de prise en charge.

Le Patient accepte également de recevoir sur l’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone portable renseignés des notifications notamment des rappels, des annulations de rendez-vous de Consultation réservés en ligne et/ou des coordonnées du PS avant ledit rendez-vous et/ou l’information que son PS ou le cabinet dans lequel il exerce propose des nouveaux services. Ces messages sont envoyés par CEGEDIM SANTE au nom et pour le compte du PS. Si le Patient ne souhaite plus recevoir ces messages il peut adresser sa demande directement auprès du PS concerné qui reste seul responsable de la désactivation de l’envoi de ces messages et de la bonne saisie des coordonnées. La responsabilité de CEGEDIM SANTE ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait. CEGEDIM SANTE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-réception d’une notification notamment pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que des raisons techniques. En ayant validé un rendez-vous de Consultation via le Site/l’Application, le Patient s’engage à honorer ledit rendez-vous et à signaler au plus tôt et par tout moyen, au PS concerné toute annulation, modification ou retard.

Le Patient a notamment la possibilité de consulter, modifier et annuler les rendez-vous de Consultation pris en ligne sur l’Application/le Site via son Compte Patient.

Dans tous les cas, le Patient reconnaît et accepte être exclusivement responsable vis-à-vis du PS de tout retard, absence, annulation, report d’un rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site/l’Application. CEGEDIM SANTE ne saurait notamment être responsable d’éventuels frais qui seraient facturés par le PS au Patient en cas d’annulation ou modification du rendez-vous de Consultation, par exemple parce qu’elle serait jugée par le PS comme trop tardive ou abusive car répétée. CEGEDIM SANTE ne saurait pas plus être responsable du refus d’accepter/d’honorer ou de l’annulation d’un rendez-vous de Consultation par le PS, ni d’un quelconque retard de ce dernier audit rendez-vous.

ARTICLE 10 – Téléconsultations

Il est rappelé à l’Utilisateur que la Téléconsultation ne permet pas de gérer des situations d’urgence. Si l’Utilisateur souhaite un avis médical concernant toute situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (notamment composer le 15 ou le 112 pour joindre les services d’urgence).

En cas de doute, l’Utilisateur doit également immédiatement contacter son médecin traitant.

10.1 Service de Téléconsultation

10.1.1 Prise en charge des frais de Téléconsultation

L’Utilisateur est invité à consulter la réglementation/documentation en vigueur s’il souhaite savoir dans quelle mesure la consultation est prise en charge.

10.1.2 Conditions d’accès propres à la Téléconsultation via le Site/l’Application

La prise de rendez-vous se réalise via le Site internet ou l’Application mobile.

L’Utilisateur peut accéder aux Services de Téléconsultation avec ou sans rendez-vous avec le PS concerné, uniquement via l’Application mobile, dans les conditions définies aux présentes. L’Utilisateur souhaitant bénéficier d’une Téléconsultation reconnaît et accepte que le téléchargement et l’utilisation de l’Application mobile sur son smartphone est une condition sine qua non pour bénéficier de ladite Téléconsultation.

✔ Téléconsultations sans rendez-vous :

En cliquant sur le bouton « Téléconsulter sans RDV », l’Utilisateur est invité à créer un Compte Patient s’il n’en dispose pas ou à se connecter à son Compte Patient déjà créé. Il pourra alors accéder à tous les Professionnels de Santé ayant activé l’option de Téléconsultation sans rendez-vous.

✔ Téléconsultation avec rendez-vous :

L’Utilisateur peut bénéficier du Service de Téléconsultation avec rendez-vous uniquement si ledit rendez-vous a été réservé en ligne via le Site/l’Application dans les conditions définies à l’article 9 « Prise de rendez-vous en ligne de Consultation » des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à se connecter à son Compte Patient sur l’Application au créneau horaire du rendez-vous de Téléconsultation réservé en ligne via le Site/l’Application.

10.2 Déroulement d’une Téléconsultation

10.2.1 Prérequis

La Téléconsultation est obligatoirement réalisée via l’Application par vidéotransmission.

En vue d’assurer la confidentialité des échanges entre le PS et le Patient, ce dernier s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans un lieu permettant d’assurer une telle confidentialité, la responsabilité de CEGEDIM SANTE ne pouvant en aucune manière être engagée de ce fait.

Le Patient fait son affaire de disposer des outils informatiques et d’une connexion aux réseaux suffisante pour pouvoir utiliser la fonctionnalité Téléconsultation de l’Application mobile conformément aux présentes CGU.

Un PS tiers peut être présent auprès du Patient et, le cas échéant, assister le PS téléconsultant au cours de la Téléconsultation. En tant qu’Utilisateur, même indirect, du Service de Téléconsultation, ledit PS assistant est lié par les présentes CGU. L’Utilisateur est invité à informer le PS téléconsultant de la présence ou de l’assistance d’un PS avant de démarrer une Téléconsultation.

10.2.2 Entrée dans la salle d’attente

Le Patient est invité à :

• mettre à jour, le cas échéant, les informations de son Compte Patient ;
• saisir un motif de Téléconsultation et, de façon facultative, toute autre information qu’il estime utile pour la réalisation de la Téléconsultation ;  
• le cas échéant, préciser le moyen de paiement (carte bancaire) et saisir les coordonnées bancaires requises, pour que soit opéré le paiement de la Téléconsultation au PS, à l’issue de celle-ci, conformément à l’article « Paiement des Téléconsultations » des CGU ;
• donner son consentement à la réalisation de l’acte de Téléconsultation par le biais d’une case à cocher ;

étant précisé qu’à défaut de saisie valide de ces renseignements ou de consentement donné, la Téléconsultation ne pourra être réalisée.

Une fois ces renseignements/informations saisis/validés, le Patient doit cliquer sur le bouton « Démarrer la Téléconsultation » pour se signaler au PS.

10.2.3. Salle d’attente

Le PS est libre d’accepter ou non la demande de Téléconsultation, laquelle peut être immédiate ou différée (dans un certain délai).

En cas de connexion différée, le Patient est mis en attente pendant le temps d’attente approximatif indiqué par le PS.

Pendant ce temps d’attente, mais également au cours de la Téléconsultation, le Patient peut envoyer un/des document(s) qu’il estime nécessaire(s), utile(s) ou pertinent(s) à la réalisation de la Téléconsultation (par exemple des photographies illustrant sa pathologie, des résultats d’analyses médicales), les supprimer et ce, à son entière discrétion et sous sa propre responsabilité.

10.2.4 La Téléconsultation en tant que telle

o Démarrage et déroulement de la Téléconsultation

La Téléconsultation commence une fois que le PS accepte de démarrer effectivement la Téléconsultation. La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du PS. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité propre et exclusive du PS et du Patient. Le PS reste exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel. Le Patient reste exclusivement responsable des informations et actes donnés/réalisés dans le cadre d’une Téléconsultation. A cet égard, il est notamment rappelé que le PS est tenu par des obligations de confidentialité et de respect du secret médical et, de façon plus générale, du secret professionnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas compromettre le respect de telles obligations.

o Vidéotransmission et droit à l’image

Il est rappelé qu’une Téléconsultation peut se faire uniquement par vidéotransmission via l’Application. Si pour quelque raison que ce soit, la vidéotransmission ne fonctionne pas ou fonctionne partiellement (par exemple seul le son fonctionne mais non la vidéo), le Patient s’engage à ne pas faire ou poursuivre la Téléconsultation tant que la vidéotransmission n’est pas pleinement assurée ou rétablie. Le Patient est également informé que le PS pourra interrompre à tout moment la Téléconsultation si la vidéotransmission ne fonctionne pas correctement.

CEGEDIM SANTE ne procédera pas à l’enregistrement de la Téléconsultation. CEGEDIM SANTE conservera uniquement l’heure de début et de fin de Téléconsultation, données traitées conformément à la Politique de données. En outre, CEGEDIM SANTE s’engage à respecter la vie privée du Patient et à traiter ses données personnelles conformément à sa Politique de données. Pour des raisons notamment de sécurité et de respect du droit à l’image du PS, le Patient s’engage également à ne pas enregistrer, conserver, reproduire, diffuser la Téléconsultation et ce, quel que soit le support ou le procédé utilisé.

CEGEDIM SANTE décline toute responsable en cas de non-respect par le Patient d’un tel engagement. A ce titre, il est notamment rappelé que toute atteinte au droit à l’image, à l’intimité de la vie privée, à la réputation, au secret professionnel et médical est sanctionnée par la loi, y compris pénale.

10.2.5 Fin de la Téléconsultation

o Paiement de la Téléconsultation au profit du PS

A la fin de la Téléconsultation, le moyen de paiement indiqué par le Patient est débité du montant de la Téléconsultation saisi par le PS, déduction faite, le cas échéant, de la part prise en charge par un tiers payant, ce, via la plateforme de paiement STRIPE conformément aux dispositions de l’article « Paiement des Téléconsultations » des CGU. La confirmation du montant débité est indiquée au Patient par une notification sur l’Application, laquelle est également disponible dans son Compte Patient.

Après validation du paiement, un reçu est automatiquement adressé au Patient par courrier électronique à son adresse mail et dans l’espace Patient récapitulant le montant total de la Téléconsultation et le montant prélevé via le moyen de paiement préalablement validé.

La responsabilité de CEGEDIM SANTE est expressément exclue en cas de litige lié au paiement de la Téléconsultation.

o Transmission de documents au Patient par le PS.

Le PS peut adresser, à sa seule discrétion, une ordonnance et/ou tout autre document convenu (tel qu’un certificat médical ou éventuellement le compte-rendu de l’acte), au Patient via l’Application mobile. Le Patient peut télécharger, consulter et partager ces documents à l’adresse courriel de son choix depuis son Compte Patient. Compte tenu de la confidentialité de ces documents et des données sensibles qu’elles contiennent, l’Utilisateur reconnait et accepte que le transfert/partage, direct ou indirect, de tout ou partie de ces documents, à un tiers est fait sous sa seule et entière responsabilité. Dans la mesure où la téléconsultation est un service strictement réglementé, le Patient est informé que certaines consultations du PS ne peuvent pas être réalisées dans le cadre de la Téléconsultation.

ARTICLE 11 – Accès aux soins

Il est rappelé à l’Utilisateur que le refus de soins est discriminatoire et donc interdit. Lorsqu’un professionnel de santé refuse de recevoir ou traite moins bien un patient ou une patiente du fait, par exemple, de sa nationalité, son état de santé, sa religion, son handicap, son orientation sexuelle ou parce qu’il est bénéficiaire d’une prestation santé comme la CMU-C, l’ACS ou encore l’AME, cela constitue une pratique illégale et contraire notamment aux articles L.1110-3 et L.1110-5 du Code de la santé publique. Si l’utilisateur se trouve confronté à un cas de discrimination cité supra, l’Utilisateur est invité à signaler ce comportement en contactant CEGEDIM SANTE via la rubrique « Aide & Contact » ou directement à l’adresse suivante : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits.

ARTICLE 12 – Accès aux Ressources

CEGEDIM SANTE peut mettre à la disposition de l’Utilisateur des Ressources sur le Site/l’Application à son entière discrétion. L’accès à certaines Ressources, tels que des questionnaires/tests de santé peut nécessiter de compléter au préalable un formulaire par le biais de cases à cocher, ce, afin de permettre à CEGEDIM SANTE de communiquer les résultats dudit test/questionnaire à l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – UTILISATION BASE CLAUDE BERNARD

L’Utilisateur pourra accéder à la Base Claude Bernard en version accessible au public et gratuite (ci-après « BCB »). La BCB est la propriété de la société RESIP. Les mises-à-jour comme les informations de la BCB mises à la disposition de l’Utilisateur sont et demeurent la propriété exclusive de la société RESIP. Le contenu de la BCB doit être considéré comme un ouvrage scientifique faisant l’objet d’une consultation critique laissant aux professionnels de santé les responsabilités de la prescription, de la dispensation ou de l’administration que le code de santé leur reconnaît. Il est rappelé que la BCB n’a aucunement pour objet d’encourager l’automédication, ni de se substituer aux recommandations des médecins et pharmaciens. RESIP rappelle explicitement que la prise d’un médicament n’est jamais sans risque et qu’il est donc important de demander conseil à son médecin et son pharmacien et de bien lire la notice du médicament. RESIP ne saurait garantir l´exactitude et l´exhaustivité des informations contenues au sein de la BCB. En effet, bien que les données et les fonctionnalités de la BCB soient élaborées avec extrêmement de vigilance, l’Utilisateur est informé que du fait de la complexité de cette base de données sur les médicaments et les interactions médicamenteuses, RESIP décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles pouvant résulter d’une erreur de prescription, de délivrance, d’administration ou plus généralement d’utilisation de la BCB ou d’un bug ou d’une erreur de la BCB. Il en résulte que RESIP ne peut être tenue pour responsable des conséquences découlant pour l’Utilisateur ou plus généralement pour tous tiers de l’utilisation de la BCB. RESIP n’assume aucune responsabilité des dommages indirects et également concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation des plannings, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, des dysfonctionnements du fait de tiers, les erreurs de posologie ou de délivrance, la non détection des interactions médicamenteuses, des allergies, des contre-indications et plus généralement de toute fonction de contrôle des délivrances, et leurs conséquences éventuelles etc. Il est rappelé que certains outils informatiques pouvant être fournis par CEGEDIM SANTE, qu’il s’agisse de logiciel et/ou de base de données, qui pourraient être considérés comme des outils d’aide à la gestion et à la prescription médicale doivent faire l’objet d’une consultation critique laissant aux professionnels de santé les responsabilités notamment de conseil, de prescription et de délivrance que le code de la sante publique leur reconnait. En conséquence, CEGEDIM SANTE décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles pouvant résulter notamment d’une erreur de prescription, de délivrance ou plus généralement de l’utilisation du logiciel/d’une base de données par un professionnel de santé ou d’un bug du logiciel/d’une base de données.

ARTICLE 14 – Tarification

14.1 Généralités

L’accès et l’utilisation du Site/de l’Application stricto sensu sont gratuits pour l’Utilisateur, CEGEDIM SANTE ne lui demandant aucune redevance à ce titre.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que restent à sa charge exclusive :

• tous les frais, coûts, dépenses afférentes à l’accès, au téléchargement et à l’utilisation du Site/de l’Application que ce soit les frais matériels, logiciels, liés à internet dont ceux facturés par l’opérateur de télécommunications pour l’utilisation du réseau et le partage des données ;
• le paiement des Consultations auprès du PS concerné selon les conditions de paiement propres à ce dernier, étant précisé que le paiement des Téléconsultations s’effectue dans les conditions définies à l’article 12.2 « Paiement des Téléconsultations ».

Pour toute information concernant la prise en charge du ticket modérateur et de la dispense d’avance de frais, nous vous invitons à consulter notamment le site www.ameli.fr ainsi que le site www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr (Fond CMU-C).

14.2 Simulation de reste à charge

CEGEDIM SANTE met à disposition de l’Utilisateur un service de simulation de reste à charge via le Site/Application accessible uniquement pour les bénéficiaires d’une AMC partenaire de CEGEDIM SANTE. Ce service permet d’estimer le coût du reste à charge de la Consultation en fonction du tarif indiqué par le PS. Il est rappelé que le montant de la Consultation est indicatif et est susceptible d’être modifié par le PS lors de la Consultation. Le reste à charge est donc susceptible d’évoluer.

Pour bénéficier du service de simulation de reste à charge, l’Utilisateur doit indiquer dans la Rubrique « Mutuelle » de son compte ou lors de l’utilisation du Service de simulation de reste à charge :

• Son numéro de sécurité social ;
• Le numéro de son Assurance Maladie Complémentaire (AMC) manuellement ou en scannant la carte AMC via le Site/Application ;
• Son numéro d’adhérent à l’AMC manuellement ou en scannant la carte AMC via le Site/Application.

A partir des informations indiquées par l’Utilisateur et des tarifs indiqués par le Professionnel de santé, CEGEDIM SANTE interroge l’AMC de l’Utilisateur pour connaître ses droits. Ce service n’est accessible que pour les bénéficiaires d’une AMC partenaire de CEGEDIM SANTE.

Le Professionnel de santé est le seul responsable des tarifs de ses honoraires pratiqués pour une Consultation et peut les modifier à sa discrétion lors de la Consultation au regard notamment de l’acte réalisé. De ce fait, CEGEDIM SANTE ne garantit pas le montant indiqué lors de la simulation de reste à charge par l’Utilisateur qui reste entièrement à titre indicatif. En conséquence, CEGEDIM SANTE n’est pas responsable de toute erreur éventuelle dans le montant annoncé de la Téléconsultation qui peut évoluer en fonction des tarifs des honoraires du Professionnel de santé ou des organismes d’assurance maladie etc.

14.3 Paiement des Téléconsultations

14.3.1 Prix des Téléconsultations

Les tarifs des honoraires des Professionnels de Santé sont indiqués en euros (€) dans la Rubrique « Tarifs » avant le démarrage de la Téléconsultation.

Toutefois, le Patient est averti et accepte que CEGEDIM SANTE n’a pas de contrôle sur le montant de la Téléconsultation qui sera effectivement saisi et validé par le PS à l’issue de la Téléconsultation réalisée et ne saurait en aucun cas être responsable si le tarif facturé par le PS est différent de celui indiqué.

14.3.2 Paiement par carte bancaire via la plateforme STRIPE

Pour des raisons de sécurité et en vue d’assurer un règlement effectif des Téléconsultations par le Patient au PS, le paiement d’une Téléconsultation est effectué, par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited C/O A&L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin 1 (ci-après « STRIPE »). Le Patient doit préalablement lire, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation de STRIPE (https://stripe.com/fr/legal).

Le Patient doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement. Aussi, le Patient s’engage à ce que le compte bancaire associé à la carte de paiement utilisé pour régler la Téléconsultation soit suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement. Une pré-autorisation bancaire d’un montant de 25 € sera réalisée et mise en œuvre à la fin de la Téléconsultation. Le Patient reconnaît expressément que la communication de ses données de carte bancaire au moment d’entrer dans la salle d’attente vaut pré-autorisation d’un montant de 25 € et autorisation de débit de son compte à concurrence du tarif saisi par le PS à la fin de la Téléconsultation. Le Patient est informé qu’en cas d’erreur liée aux informations bancaires fournies ou échec de la pré-autorisation ou de l’autorisation de débit, l’accès et le bénéfice du Service de Téléconsultation sera empêché.

Il est précisé que CEGEDIM SANTE n’a jamais accès aux informations bancaires du Patient, les paiements en ligne et les traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par STRIPE. Le paiement sera effectif à la fin de la Téléconsultation, une fois que le PS aura validé le paiement après saisie du tarif applicable à la Téléconsultation et au montant à prélever, déduction faite, le cas échéant, de la partie prise en charge par un tiers payant.

Si CEGEDIM SANTE ne saurait être responsable d’une erreur sur le tarif appliqué et/ou le montant à prélever saisi par le PS ou sur le montant effectivement débité par la plateforme STRIPE. En cas d’échec du paiement réalisé sur la plateforme STRIPE, le Patient se mettra en relation avec le PS afin de s’accorder pour régler la somme due (par exemple lors du prochain rendez-vous de Consultation en présentiel, par voie postale) ce, sous leur entière responsabilité. Le Patient s’engage à respecter les règles et éventuels délais de paiement complémentaires qui seront convenus avec le PS.

14.3.3 Sécurité sociale et assurances complémentaires santé

CEGEDIM SANTE n’intervient pas dans les formalités de prise en charge de la Téléconsultation. Le PS et le Patient restent responsables des formalités de prise en charge par la sécurité sociale et les tiers payants/assurances complémentaires de santé. CEGEDIM SANTE ne saurait être responsable d’une éventuelle erreur dans la prise en charge des frais de Téléconsultation.

14.3.4 Règlement du PS tiers assistant

Si un PS tiers assiste le Patient au moment de la Téléconsultation, celui-ci peut facturer une consultation au Patient selon ses conditions de paiement propres.

ARTICLE 15 – Comportement/Obligations de l’Utilisateur

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du présent article.

15.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site/l’Application en toute bonne foi et de manière raisonnable. En outre, en utilisant le Site/l’Application, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site/de l’Application ou des serveurs ou réseaux connectés au Site/à l’Application, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux/outils connectés au Site/à l’Application ;
• tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site/l’Application mobile à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur ;
• de tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/Compte Patient auquel l’Utilisateur n’a pas accès ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans avoir reçu l’autorisation ;
• usurper l’identité d’une autre personne ;
• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits de CEGEDIM SANTE, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients ou de tout autre Utilisateur ;
• transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site/de l’Application notamment à toute personne non autorisée expressément ou non par CEGEDIM SANTE et/ou en violation d’une loi ou règlementation nationale ou internationale applicable. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu, en ce compris les Ressources, du Site/de l’Application ainsi que de tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation non-conforme.

L’Utilisateur renseigne sous sa seule responsabilité, les informations demandées dans le cadre du Site/de l’Application et nécessaires à l’accès à/l’utilisation de certains Services. L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique à CEGEDIM SANTE dans le cadre de l’utilisation du Site/de l’Application sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Ressources conformément à leurs finalités décrites dans les CGU. Toutefois, sauf dispositions contraires des présentes CGU, les Ressources et les contenus diffusés dans le cadre des Services peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse et préalable de CEGEDIM SANTE ou du PS, selon le cas.

A cette fin, l’Utilisateur s’engage particulièrement à respecter les droits de propriété intellectuelle de CEGEDIM SANTE sur les Ressources. À tout moment et pour quelque raison que ce soit, CEGEDIM SANTE peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme et ce, sans préavis, à l’utilisation par un Utilisateur du Site et/ou de l’Application, selon le cas, pour toute conduite violant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que CEGEDIM SANTE se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.

15.2 Dispositions propres au Patient

Sauf disposition expresse contraire, le Patient reconnaît et accepte que les Services réalisés ou accessibles via le Compte Patient sont limités strictement à un usage privé et personnel du Patient. En cas de modification des données susceptibles d’interférer sur la bonne réalisation des Services, le Patient s’engage à en informer immédiatement CEGEDIM SANTE soit par la mise à jour de ses données dans le Compte Patient soit via la Rubrique « Contact ». Concernant l’ajout des coordonnées d’un proche, le Patient s’engage à détenir l’autorisation dudit proche pour saisir ses données si celle-ci est requise par la règlementation en vigueur et, disposer du pouvoir/de l’habilitation légalement requise pour ce faire. Le Patient reste responsable de tout comportement dudit proche et assure notamment, dans la limite de la réglementation applicable, le respect par celui-ci des conditions des présentes CGU, en particulier si ledit proche bénéficie d’un rendez-vous de Consultation réservé via le Site/l’Application. Il est rappelé que l’ajout des coordonnées d’un proche n’est possible qu’à condition que l’Utilisateur exerce l’autorité parentale sur le proche ou la tutelle ou curatelle du proche conformément au droit français. CEGEDIM SANTE se réserve le droit de vérifier que ces conditions sont respectées et à défaut d’engager des poursuites envers l’Utilisateur.

Le Patient :

• garantit utiliser tout ou partie des Services uniquement à des fins privées et s’interdit notamment toute exploitation commerciale, y compris publicitaire, ou à tout autre but lucratif de tout ou partie des Services réalisés ou souscrits via son Compte Patient ;
• s’engage à respecter les horaires du rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site/Application ; à défaut, CEGEDIM SANTE ne saurait être tenue responsable de la réduction de temps ou de l’annulation d’une Consultation ou de toute autre conséquence ;
• est seul responsable du paiement de la Consultation réalisée par un PS vis-à-vis de ce dernier, toute information concernant les tarifs de consultation étant par ailleurs fournie exclusivement à titre indicatif sans aucune garantie d’exactitude, le PS pouvant décider de les modifier à tout moment ;
• s’engage à respecter les consignes et recommandations qui lui sont communiquées par le PS dans le cadre d’une Téléconsultation ;
• s’engage, dans le cadre des Téléconsultations, à ne pas tenir ou diffuser, de quelle que manière que ce soit, des propos ou contenus pouvant violer les droits de tiers ou présentant un caractère d’injure, de diffamation, de discrimination, de violence ou similaire ;
• s’engage ainsi à utiliser la Téléconsultation et les documents adressés par le PS conformément à la finalité décrite dans les CGU, aux instructions dudit PS et dans le respect du droit en vigueur.

ARTICLE 16 – Responsabilité de l’Utilisateur/du Patient

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site/à l’Application et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet et à l’accès au Site/Application. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site/l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site/de l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de CEGEDIM SANTE ou des autres utilisateurs, à tenter de s’introduire sur les serveurs hébergeant la plateforme, à récupérer, détruire et/ou modifier les données du Site/de l’Application sans l’autorisation expresse de CEGEDIM SANTE. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site/de l’Application. L’Utilisateur s’engage à indemniser CEGEDIM SANTE, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation. Le Patient est le seul responsable de l’utilisation du Site/de l’Application et de toutes les activités effectuées sous ses Identifiants. Il est seul responsable de l’utilisation des Ressources proposées via le Site/l’Application, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou obtenues par le biais des Services. En outre, il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et contenus qu’il transmet/fait aux fins et dans le cadre de l’utilisation du Site/de l’Application et des Services. L’Utilisateur garantit CEGEDIM SANTE contre toute demande/réclamation de tiers à ce titre.

ARTICLE 17 – Obligations de CEGEDIM SANTE

17.1 Disponibilité, maintenance et sécurité du Site/de l’Application

17.1.1 Disponibilité

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données d’informations, CEGEDIM SANTE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site/de l’Application. CEGEDIM SANTE ne saurait en effet assurer une accessibilité ou disponibilité absolue du Site/de l’Application.

17.1.2 Mise à jour et maintenance

CEGEDIM SANTE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès et la disponibilité du Site/de l’Application 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations. Toutefois, CEGEDIM SANTE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site/de l’Application ou l’accès à une ou plusieurs de ses Rubriques, notamment en cas de force majeure, fait(s) de tiers, pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site/de l’Application mobile, selon le cas, ou par tout autre procédé. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications. CEGEDIM SANTE n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site/de l’Application ou des Rubriques qui y sont associées.

17.1.3 Sécurité

CEGEDIM SANTE fait ses meilleurs efforts, au regard de l’état de l’art et la règlementation applicable, pour sécuriser le Site et l’Application ainsi que les traitements de données réalisés au travers de son utilisation.

17.2 Fourniture des Services et limite de responsabilité

L’Utilisateur est informé et accepte que CEGEDIM SANTE intervient comme simple intermédiaire de mise en relation d’un Patient avec un PS. Le Site/l’Application ne se substitue en aucun cas au libre choix d’un PS ni à la responsabilité qui incombe au PS. Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe au Patient de consulter les professionnels de santé compétents ou son médecin traitant.

Les Services proposés sur le Site/l’Application ne sauraient diminuer ou supprimer la responsabilité du PS concerné vis-à-vis de l’Utilisateur. A cet égard, il est rappelé que les Professionnels de Santé exercent leur activité de façon indépendante et conformément à leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.

CEGEDIM SANTE ne garantit pas l’effectivité de prise de rendez-vous par l’Utilisateur auprès du PS, ce dernier restant responsable de la validation et la prise en compte d’un tel rendez-vous. CEGEDIM SANTE ne saurait être responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un PS ou de la difficulté d’accès et d’utilisation des outils de communication nécessaires au déroulement d’une Téléconsultation et qui pourrait aller jusqu’à conduire à son annulation.

CEGEDIM SANTE décline toute responsabilité d’une part concernant les actes et conseils dispensés à l’Utilisateur ou leur absence par les Professionnels de Santé lors de Consultations, d’autre part concernant les éventuels différents/litiges entre l’Utilisateur et le PS. CEGEDIM SANTE décline également toute responsabilité en cas d’échec de transmission des documents du Patient au PS dans le cadre de la Téléconsultation, que cet échec résulte d’un format du document non adapté ou de toute autre cause.

De façon plus générale, compte tenu d’une part de la nature des Services fournis par CEGEDIM SANTE; d’autre part, de l’absence de maîtrise de CEGEDIM SANTE sur les données saisies et les actions/inactions de l’Utilisateur, et du PS dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services, CEGEDIM SANTE ne saurait garantir la qualité des résultats des Services, ni être tenue des conséquences préjudiciables qui pourraient résulter pour le l’Utilisateur ou pour les tiers de l’utilisation, l’analyse, l’interprétation ou le traitement des Eléments et des Ressources, ainsi que du déroulement et des résultats d’une Consultation ou d’une Téléconsultation. Par conséquence, CEGEDIM SANTE n’est pas responsable de la non-exécution ou mauvaise exécution des actes réalisés par les PS, ni du contenu des messages ou documents envoyés par les PS.

Il est précisé que si CEGEDIM SANTE facilite le paiement des Téléconsultations réalisées sur le Site/Application, CEGEDIM SANTE n’est pas le bénéficiaire du prix des Téléconsultations réglés par le Patient, lequel ne transite absolument pas entre ses mains et qu’aucune commission n’est d’ailleurs prélevée à l’Utilisateur par CEGEDIM SANTE.

CEGEDIM SANTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation de la plateforme de paiement STRIPE de la part de cette dernière, du Patient ou du Professionnel ou tout tiers, ni de l’inaccessibilité à la plateforme STRIPE.

Les Eléments contenus sur le Site/l’Application figurent à titre informatif et non exhaustif et ne sauraient notamment se subsister à un conseil médical ou encore une consultation d’un PS. De façon générale, les Eléments et toutes informations accessibles par le biais du Site/l’Application et/ou apparaissant sur le Site/l’Application sont fournies à l’Utilisateur sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment leur intégrité, leur exactitude, leur actualité, leur disponibilité, leur fiabilité ou leur exhaustivité ou leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur projette d’en faire. En particulier, CEGEDIM SANTE ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité et l’adéquation des Eléments avec les besoins de l’Utilisateur. CEGEDIM SANTE ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des Ressources et autres Eléments diffusés par l’intermédiaire du Site/de l’Application ni de leurs conséquences. Par ailleurs, le Site/l’Application contient des informations fournies par des tiers, en particulier des Professionnels de Santé dans le cadre des Téléconsultations. CEGEDIM SANTE n’exerce aucun contrôle sur ces informations. En conséquence, CEGEDIM SANTE décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces informations mais aussi en cas de dommage résultant de l’utilisation, de l’accès à ou de l’incapacité à utiliser ces informations La responsabilité de CEGEDIM SANTE, quelle qu’en soit la cause, est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder 10 centimes (0,10) d’euros par an par Utilisateur. Toute action relative à un éventuel dommage est prescrite sous un mois à compter de sa survenance.

ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle

18.1 Eléments de CEGEDIM SANTE

18.1.1 Dispositions générales

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments et plus généralement tout contenu inclus ou accessibles sur et/ou à travers le Site/l’Application, notamment tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes et autres documentations, y compris les Ressources, bases de données, et tout autre matériel appartenant à CEGEDIM SANTE ou ses sociétés sœurs ou filiales ou toute autre société du Groupe CEGEDIM (ci-après les « Eléments de CEGEDIM») au bénéfice de l’Utilisateur. Les Eléments figurant sur le Site ou l’Application sont la propriété exclusive de CEGEDIM, de l’une de ses filiales ou d’un de ses partenaires. Ces Eléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et règlementations applicables en la matière. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments, en tout ou partie, est strictement interdite, hors des cas éventuellement et expressément autorisés par CEGEDIM SANTE et hors certains cas d’utilisation à des fins privées, et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle français ou toute autre règles de droit applicables.

De manière générale, CEGEDIM SANTE accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site/de l’Application, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout autre droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit de CEGEDIM SANTE. En outre, l’impression des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’est autorisée que dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé.

18.1.2 Dispositions particulières relatives aux données issues de la Base Claude Bernard

Le Site/l’Application, en particulier les Ressources qui y sont accessibles, peuvent comporter des données issues de BCB. La société RESIP, société du Groupe CEGEDIM, est propriétaire des droits sur la Base Claude Bernard, sur les fonds documentaires qui la composent ainsi que sur ses mises à jour.

L’Utilisateur reconnaît que la BCB constitue un élément substantiel du patrimoine de cette dernière et est l’expression de son savoir-faire. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit du Site/de l’Application, de la BCB sans l’autorisation expresse de RESIP affiliée de CEGEDIM SANTE est interdite et constituerait une contrefaçon voire un acte de concurrence déloyale/parasitaire sanctionné(s) notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle 1240 et 1241 du Code civil.

18.2 Eléments des tiers

Les Eléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, bases de données sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les Eléments sont présents sur le Site/l’Application et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les informations et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site/l’Application et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tout tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site/l’Application ou rendus accessibles par un tiers.

18.3 Liens hypertextes/sources externes

Le Site/l’Application peut inclure des liens vers des sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où CEGEDIM SANTE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et des sources externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou de toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à toute vérification utile. De plus, CEGEDIM SANTE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Toute création de liens vers le Site et/ou l’Application et, de façon générale, toute utilisation d’un élément composant ledit Site/ladite Application mobile est soumise à l’autorisation préalable et expresse de CEGEDIM SANTE, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. CEGEDIM SANTE se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site/l’Application qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 19 – Sécurité

Eu égard à la nature sensible des données de l’Utilisateur, dont certaines sont protégées par les lois et règlements (données à caractère personnel, données de prescription, données patients…), et pour pouvoir assurer la maintenance des produits, l’Utilisateur consent à ce que CEGEDIM SANTE procède régulièrement à des vérifications de leur sécurité et intégrité et à des mises à jour évolutives ou correctives afin de prévenir ou de corriger d’éventuelles intrusions, pertes de données et fichiers ou atteintes à la confidentialité des données et fichiers. A ce titre, CEGEDIM SANTE pourra être amenée à mettre en œuvre toute mesure utile afin de sécuriser les produits et traitements de données, et notamment à supprimer tout logiciel susceptible de nuire à la sécurité, l’efficacité, l’intégrité ou la confidentialité des produits et données et fichiers traités, dans le respect de la confidentialité et de l’intégrité des données et fichiers de l’Utilisateur.

ARTICLE 20 – Données personnelles et cookies

20.1 Cookies

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site/l’Application, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site/l’Application. La page dédiée « Cookies » est accessible sur www.maiia.com/donnees-personnelles.

20.2 Données personnelles

Les données collectées via les formulaires du Site/l’Application ou l’utilisation des Services font l’objet d’un traitement automatisé de données. Vous pouvez consulter la page dédiée aux données personnelles « Politique de données ».

20.3 Certification hébergeur de données de santé

CEGEDIM SANTE confie la prestation d’hébergement des Données à un hébergeur tiers : la société cegedim.cloud ou tout autre hébergeur certifié auquel CEGEDIM SANTE pourrait faire appel. L’Hébergeur est certifié hébergeur de données de santé dans les conditions fixées par le décret n°2018-137 du 26 février 2018.

ARTICLE 21 – Force majeure

La responsabilité de CEGEDIM SANTE ne pourra être recherchée si l’exécution du Service est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou assimilé, du fait de l’Utilisateur, d’un tiers ou de tout évènement imprévisible et irrésistible, tels que conflits sociaux, pandémie, épidémie, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou tout autre cas défini par l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence qui lui est associée.

ARTICLE 22 – Convention de preuve

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre CEGEDIM SANTE et l’Utilisateur sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil. Ils pourront constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver.

ARTICLE 23 – Nullité partielle / Non renonciation / Incessibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. De convention expresse, la clause nulle ou non valide concernée sera alors remplacée par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. Le fait pour CEGEDIM SANTE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir. L’Utilisateur ne pourra pas céder ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes.

ARTICLE 24 – Loi applicable et juridictions compétentes

LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA CONCLUSION, A LA VALIDITE, L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

MAIIA PATIENT 7/7 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Veuillez lire attentivement les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Service Maiia 7/7 (ci-après le « Service ») de la société TBNO, filiale de CEGEDIM SANTE est intégré sur le site www.maiia.com et l’application Maiia (ci-après le « Site » ou l’« Application »). En utilisant le Service Maiia 7/7 vous acceptez expressément les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU Maiia 7/7 »).

Le Service Maiia 7/7 n’a pas pour objet de remplacer les consultations ou téléconsultations avec le médecin traitant ou le professionnel de santé habituellement consulté par l’Utilisateur. Ils s’inscrivent en complémentarité de ces prises en charge en parcours de soins, sans chercher à les concurrencer, ni à les remplacer, mais dans le seul et unique but de faciliter, si besoin, l’accès aux soins des Utilisateurs.Il est rappelé à l’Utilisateur que la Téléconsultation Maiia 7/7 ne permet pas de gérer des situations d’urgence. Si l’Utilisateur souhaite un avis médical concernant toute situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (notamment composer le 15 ou le 112 pour joindre les services d’urgence).

En cas de doute, l’Utilisateur doit également immédiatement contacter son médecin traitant.

ARTICLE 1 – Définitions

CGU Maiia 7/7 : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui viennent compléter les CGU du Site/Application dans l’utilisation du Service Maiia 7/7.

Complémentaire Santé : désigne l’assureur, la mutuelle, l’entreprise ou l’institution publique ou privée ayant souscrit un contrat spécifique avec TBNO INVEST lui permettant de proposer le Service à ses bénéficiaires dans les conditions définies au contrat.

Direction médicale : désigne un organe indépendant des directions administrative et générale de TBNO INVEST, composé de médecins diplômés et inscrits au tableau, chargé de maintenir un haut niveau de sécurité et de qualité des soins via le Service et d’apporter en conséquence aux Professionnels de santé du réseau Maiia 7/7, toute l’aide et l’assistance dont ils pourraient avoir besoin pour la pratique de leur art via le Service. Pour permettre à la Direction médicale de mener à bien ses missions, l’Utilisateur accepte de reconnaitre à ses membres la qualité de membres de l’équipe de soins également composée des PS du réseau Maiia 7/7.

Equipe de soins : désigne ensemble les membres de la Direction médicale et les différents PS du réseau Maiia que l’Utilisateur sera amené à téléconsulter via le Service, auquel l’Utilisateur a expressément reconnu cette qualité en acceptant les présentes CGU Maiia 7/7, afin de permettre le partage des informations médicales le concernant, strictement nécessaires à l’exercice de ses missions par la Direction médicale.

Professionnel de santé du réseau Maiia 7/7 ou PS du réseau Maiia 7/7 : désigne le professionnel de santé physique titulaire d’un diplôme de médecine humaine et disposant d’un numéro RPPS ou ADELI en vigueur, habilité, par un contrat de partenariat conclu avec TBNO INVEST, à délivrer le Service via le Site et l’Application.

Service ou Service Maiia 7/7 : désigne le service Maiia 7/7 proposé par TBNO INVEST disponible sur le Site www.maiia.com ou l’Application Maiia.

TBNO INVEST : désigne la filiale de CEGEDIM SANTE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 726 658,30 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 134 942, et ayant son siège social au 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt.

Téléconsultation Maiia 7/7 : désigne une Consultation à distance, par vidéotransmission, réalisée entre un PS du réseau Maiia 7/7 et un Utilisateur bénéficiaire d’un contrat avec une Complémentaire Santé partenaire de CEGEDIM SANTE ou TBNO INVEST. Ce Service accessible sept jours sur sept est disponible via l’Application ou le Site après acceptation des CGU du Site/Application ainsi que des présente CGU Maiia 7/7.

Utilisateur : désigne la personne physique disposant d’un compte Utilisateur Maiia pouvant bénéficier du Service.

Les mots et expressions commençant par une majuscule, s’ils ne sont pas définis au présent article, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales du Site ou de l’Application.

ARTICLE 2 – Objet des CGU Maiia 7/7

Les présentes CGUMaiia 7/7 détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du Service. Elles viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et/ou de l’Application qui restent applicables au Service Maiia 7/7. Il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect des présentes CGUMaiia 7/7 ainsi que des Condition Générales d’Utilisation du Site. Tout Utilisateur qui accède au Service s’engage à respecter sans réserve les présentes CGU Maiia 7/7.

ARTICLE 3 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation Maiia 7/7 

TBNO INVEST se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGU Maiia 7/7 toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications des CGU Maiia 7/7 il accepte ainsi irrévocablement les CGU modifiées. Si l’Utilisateur n’approuve pas les CGUMaiia 7/7 modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder et de ne plus utiliser le Service.

ARTICLE 4 – Description du Service

4.1 Service de Téléconsultation Maiia 7/7

Le Service proposé permet, la mise en relation d’Utilisateurs répondants aux conditions prévues à l’article 5 des présentes CGU Maiia 7/7, avec des PS du réseau Maiia 7/7, dans le but de réaliser une Téléconsultation Maiia 7/7.     

Les Services ne correspondent pas à un service d’urgence. Pour être en contact avec un service d’urgence, l’Utilisateur doit contacter le 15 ou le 112. Toutefois, au cours de la délivrance des Services, si le Professionnel de santé du réseau Maiia 7/7 le juge nécessaire, il informe l’Utilisateur de la nécessité de s’adresser à un service d’urgence. S’il l’estime nécessaire et dans toute la mesure du possible, le Professionnel de santé du réseau Maiia 7/7 pourra contacter directement les services d’urgence du lieu de résidence de l’Utilisateur afin qu’il soit pris en charge. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité en cas d’indication d’une adresse postale erronée lors de l’ouverture de son Compte Patient, ne permettant pas au Professionnel de santé du réseau Maiia 7/7 de mobiliser immédiatement les services d’urgence.

Ce Service s’inscrit en complément du parcours de soins coordonnés de l’Utilisateur. L’Utilisateur est ainsi informé que via le Service, il ne pourra pas consulter son médecin habituel, et ne sera pas connu du PS téléconsultant, et ne pourra pas bénéficier d’un suivi régulier avec celui-ci.  

Les Professionnels de santé du réseau Maiia 7/7 exercent leur art dans le respect du Code de la santé publique, du Code de déontologie réglementant leur profession, de la Charte de recommandations de bonnes pratiques médicales d’une part et d’autre part, dans le respect des conditions de mise en œuvre de l’activité de télémédecine telles que prévues par le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine.

Le Service de Téléconsultation Maiia 7/7 est ainsi délivré par les PS du réseau Maiia 7/7 :

• avec le consentement libre et éclairé de l’Utilisateur après information concernant :
  • les modalités de réalisation de l’acte de Téléconsultation Maiia 7/7,
  • le partage de ses données entre les PS du réseau Maiia 7/7 participant à la fourniture du Service, ainsi qu’avec les membres de la Direction médicale le cas échéant, dans la limite des données strictement nécessaires à la qualité et à la continuité des soins et à l’accomplissement des missions de la Direction médicale.
• dans le respect de l’indépendance professionnelle du PS du réseau Maiia 7/7 :
  • les PS du réseau Maiia 7/7 répondent aux Utilisateurs, dans toute la mesure de leurs connaissances, considérant leur discipline ou leur spécialité ainsi que leurs qualifications ordinales, en se basant d’une part, sur les informations fournies par les Utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les bonnes pratiques.
  • si les PS du réseau Maiia 7/7 estiment qu’ils ne sont pas en capacité de délivrer le Service en raison des seules informations communiquées par l’Utilisateur et/ou s’ils estiment que leur indépendance professionnelle ne paraît ou n’est pas garantie, ils peuvent se récuser avant de s’engager dans la réalisation du Service ou se dégager de la mise en œuvre du Service après en avoir informé l’Utilisateur, ce qu’accepte l’Utilisateur.

4.2 La direction médicale

Afin de tenir compte des particularités de l’exercice de la médecine par vidéotransmission TBNO INVEST, s’est dotée d’une Direction médicale, dont les membres sont des PS diplômés et inscrits au tableau du conseil départemental dont ils relèvent.

La Direction médicale forme, au sein de TBNO INVEST, un organe distinct, indépendant de la direction administrative et de la direction générale de TBNO INVEST. Ses membres sont soumis au secret médical lequel est opposable aux directions administrative et générale.

La Direction médicale veille au maintien d’un haut niveau de qualité et de sécurité des soins lors de l’utilisation du Service et exerce, à ce titre, différentes missions :

– elle est chargée des relations avec les PS du réseau Maiia 7/7 ou avec les Utilisateurs lorsqu’il est question de la prestation médicale dont ils ont bénéficié via le Service.

– elle aide et assiste les PS du réseau Maiia 7/7, afin que ces derniers puissent bénéficier de toute l’aide et l’assistance dont ils pourraient avoir besoin pour pratiquer la Téléconsultation Maiia 7/7via le Service.

– elle est garante de l’homogénéité des pratiques médicales via le Service, lesquelles font l’objet de différentes recommandations à destination des PS du réseau Maiia 7/7, édictées dans la Charte des bonnes pratiques.

– elle lutte contre les abus dans l’utilisation du Service par les Utilisateurs

Le plein exercice, par la Direction médicale, de ses missions, suppose la possibilité d’accéder si besoin, à certaines données de santé concernant les Utilisateurs, au même titre que les PS du réseau Maiia 7/7.

En vertu des présentes CGU Maiia 7/7, l’Utilisateur reconnait aux PS du réseau Maiia 7/7 avec lesquels il sera amené à téléconsulter ainsi qu’aux PS composant la Direction médicale, la qualité d’« équipe de soins » au sens de l’article L 1110-12 du Code de la santé publique.

4.3 L’équipe de soins

En application de ce texte, l’équipe de soins est définie comme un ensemble de professionnels qui participent directement, au profit d’un même patient, à la réalisation d’un acte médical – diagnostique ou thérapeutique – ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. En application de l’article L. 1110-4, paragraphe III, du Code de la santé publique, lorsque des professionnels appartiennent à la même équipe de soins, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe.

En reconnaissant la qualité d’équipe de soins aux Professionnels de santé du réseau Maiia 7/7 avec lesquels il sera amené à téléconsulter et aux membres de la Direction médicale, l’Utilisateur est informé et accepte que :

– certaines données de santé, strictement nécessaires, le concernant soient partagées entre ses membres, pour des besoins liés à la coordination, à la continuité des soins, à la prévention du risque de prescriptions abusives ou du risque d’abus dans l’utilisation du Service.

– les membres de la Direction médicale accèdent, si nécessaire, à ces données, dans le seul but d’échanger concrètement avec le PS téléconsultant en cas de difficulté en lien avec les particularités de l’exercice de la médecine sur le Service, ou avec l’Utilisateur, en cas de mauvais usages.

Les données concernées par le secret partagé au sein de l’équipe de soins sont :

– les motifs allégués de TéléconsultationsMaiia 7/7

– les notes de téléconsultations prises par le Professionnel de santé téléconsultant et/ou le compte-rendu de téléconsultation qu’il a rédigé

– les ordonnances prescrites par les Professionnels de santé téléconsultant habilités

En acceptant les présentes CGU Maiia 7/7, l’Utilisateur accepte expressément de reconnaitre aux PS du réseau Maiia 7/7 qu’il sera amené à téléconsulter ainsi qu’aux membres de la Direction médicale le statut de membres de son équipe de soins, et est informé et accepte que la reconnaissance de cette qualité leur permette d’accéder aux données de santé strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 – Accès au Service

5.1 Conditions générales d’accès au Service

Le Service est accessible à tout Utilisateur :

1. Majeur et disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU Maiia 7/7. Il est précisé qu’un Utilisateur majeur peut utiliser le Service au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale ou est tuteur/curateur (en lui créant un profil « Proche » dans son propre Compte Patient) conformément et dans les limites permises par le droit français (pour les mineurs de plus de 15 ans voir l’article 5.3 ci-dessous) et ;
2. Bénéficiant d’un contrat avec une Complémentaire Santé partenaire de TBNO INVEST, assureur, mutuelle, entreprise ou institution publique ou privée proposant le service de Maiia 7/7 à ses bénéficiaires ;
3. Ayant renseigné des informations valides, notamment son numéro de sécurité sociale et les informations concernant son assurance maladie complémentaire (AMC), lorsque cela s’avère nécessaire.
   
   

5.2 Modalité d’accès au Service

Si les conditions de son contrat avec la Complémentaire Santé le permettent, l’Utilisateur peut accéder au Service de Téléconsultation Maiia 7/7 sans rendez-vous via Maiia 7/7 :

– en accédant au Site, L’Utilisateur est alors invité à créer un Compte Patient s’il n’en dispose pas ou à se connecter à son Compte Patient déjà créé, l’Utilisateur devra renseigner les informations demandées, notamment son numéro de sécurité sociale et les informations concernant son assurance maladie complémentaire (AMC). Un accès sera alors proposé au Service Maiia 7/7, ou ;

– en se connectant sur le site de sa Complémentaire Santé à son Espace adhérent géré par la Complémentaire Santé et en suivant les indications qui y figurent. L’Utilisateur est alors invité à créer un Compte Patient sur le Site s’il n’en dispose pas ou à se connecter à son Compte Patient déjà créé. En cas de difficultés pour accéder au Service Maiia 7/7 via le site de sa Complémentaire Santé, l’Utilisateur est invité à contacter directement le service client de sa Complémentaire Santé.

L’Utilisateur souhaitant bénéficier d’une Téléconsultation Maiia 7/7 reconnaît et accepte que le téléchargement et l’utilisation de l’Application mobile sur son smartphone est une condition sine qua non pour bénéficier de ladite Téléconsultation Maiia 7/7.

5.3 Particularités de l’accès au Service pour les mineurs de 15 ans

Tout Utilisateur est ainsi informé du fait que la Téléconsultation Maiia 7/7 concernant un mineur de plus de 15 ans ne pourra avoir lieu que si le parent ou titulaire de l’autorité parentale est présent aux côtés du mineur au début de la Téléconsultation Maiia 7/7, afin de fournir son consentement exprès à cet acte médical.

Une fois que le PS a pu s’assurer du fait que le parent ou titulaire de l’autorité parentale était informé et consentait à la réalisation de la Téléconsultation Maiia 7/7, le parent ou titulaire de l’autorité parentale est libre de ne pas assister à la Téléconsultation Maiia 7/7 afin le cas échéant, de laisser au mineur le degré d’intimité nécessaire avec le PS téléconsultant. Dans tous les cas, tout Utilisateur du Service est informé que les données du compte du mineur de plus de 15 ans demeurent, jusqu’à sa majorité, accessibles à ses parents ou titulaires de l’autorité parentale qui formuleraient une demande de communication des données médicales figurant sur ce compte.

ARTICLE 6 – Limitation du nombre de Téléconsultations Maiia 7/7  

En fonction des conditions prévues à son contrat avec sa Complémentaire Santé, l’Utilisateur pourra accéder sept jours sur sept au Service de Téléconsultations Maiia 7/7 réalisés par les Professionnels de Santé du réseau Maiia 7/7 dans la limite de ce qui est prévu dans son contrat. L’Utilisateur peut notamment se voir limiter l’accès au Service à un certain nombre de Téléconsultations Maiia 7/7 par an.

L’accès au service est gratuit dans la limite des droits garantis par son contrat avec la Complémentaire Santé. Ainsi, le bénéfice du Service de Téléconsultation Maiia 7/7 peut varier selon les dispositions du contrat de la Complémentaire Santé auquel adhère l’Utilisateur et le niveau de consommation du Service par l’Utilisateur.

En cas de consommation intégrale de ses droits au Service, l’Utilisateur reconnaît et accepte que seule une téléconsultation payante, à sa charge, pourra lui être délivrée via le Service de Téléconsultation Maiia destiné au grand public. En cas de refus de paiement par le Patient pour une Téléconsultation Maiia auprès du PS sélectionné par ses soins, aucune mise en relation ne pourra être effectuée.

ARTICLE 7 – Durée et Résiliation

L’Utilisateur pourra accéder au Service Maiia 7/7 tant que les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGU Maiia 7/7 seront réunies. En cas de résiliation du contrat liant l’Utilisateur et la Complémentaire Santé, pour quelque raison qu’il soit, ou en cas de modification de ce contrat entrainant l’abolition des droits d’accès au Service Maiia 7/7 de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra plus accéder au Service Maiia 7/7 mais pourra continuer d’utiliser son Compte Patient et accéder aux Services Maiia grand public.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU Maiia 7/7, notamment (i) en cas de téléconsultations multiples d’un même Patient, pour le même motif allégué, ne tenant pas compte des recommandations des PS du réseau Maiia 7/7 de consulter en présentiel ; (ii) en cas de demandes abusives au regard tant du mode de prise en charge, que des limites de prescription, TBNO INVEST se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Service accessible sur le Compte Patient afin de mettre fin à cette situation, et envoie un courrier électronique à l’Utilisateur le mettant en demeure de se conformer aux présentes CGU Maiia 7/7. TBNO INVEST se réserve le droit de résilier le Compte Patient dans un délai de sept (7) jours en cas de mise en demeure restée infructueuse. La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par TBNO INVEST en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements. L’Utilisateur est informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son Compte Patient

En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux dispositions des présentes CGU, notamment en cas (i) d’usage frauduleux ou abusif du Service, (ii) d’atteinte à la réputation et à l’image de TBNO INVEST, de CEGEDIM SANTE ou du PS Maiia 7/7 (iii) de mise en danger d’un PS Maiia 7/7 ou d’un tiers, TBNO INVEST se réserve le droit de résilier le Compte Patient, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU applicables.

ARTICLE 8 – Déroulement d’une Téléconsultation Maiia 7/7

8.1 Prérequis

La Téléconsultation Maiia 7/7  est obligatoirement réalisée via l’Application par vidéotransmission.

En vue d’assurer la confidentialité des échanges entre le PS du réseau Maiia 7/7 et l’Utilisateur, ce dernier s’engage à utiliser le Service dans un lieu permettant d’assurer une telle confidentialité, la responsabilité de TBNO INVEST ne pouvant en aucune manière être engagée de ce fait.

L’Utilisateur fait son affaire de disposer des outils informatiques et d’une connexion aux réseaux suffisante pour pouvoir utiliser la fonctionnalité Téléconsultation Maiia 7/7 de l’Application mobile conformément aux présentes CGU Maiia 7/7 et aux CGU du Site/Application.

Un professionnel de santé tiers peut être présent auprès de l’Utilisateur et, le cas échéant, assister le PS téléconsultant au cours de la Téléconsultation Maiia 7/7. En tant qu’Utilisateur, même indirect, du Service de Téléconsultation Maiia 7/7, ledit professionnel de santé assistant est lié par les présentes CGU Maiia 7/7. L’Utilisateur est invité à informer le PS téléconsultant de la présence ou de l’assistance d’un professionnel de santé avant de démarrer une Téléconsultation Maiia 7/7.

8.2 Accès aux soins

L’Utilisateur reconnaît que certaines prescriptions et actes, compte-tenu notamment de leur nature et de leur coût, sont exclus du Service. Il s’agit notamment :

– des prescriptions de certificats médicaux à l’exception des certificats d’absence pour enfant malade

– du renouvellement d’arrêt de travail

– des prescriptions soumises à des règles particulières (ex : prescriptions restreintes ou soumises à demande d’accord préalable)

Cette liste est indicative et pourra évoluer en fonction des évolutions réglementaires applicables.  

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que la fourniture du Service est exclusivement soumise à l’appréciation médicale indépendante des PS du réseau Maiia 7/7 délivrant le Service.

En conséquence, l’Utilisateur accepte que dans de telles situations, il soit mis fin par le Professionnel de santé du réseau Maiia 7/7 à la TéléconsultationMaiia 7/7. En aucun cas la responsabilité de TBNO INVEST ne saurait être engagée au titre de l’une de ces limites.

8.3 Entrée dans la salle d’attente

Le Patient est invité à :

• saisir un motif de téléconsultation et, de façon facultative, toute autre information qu’il estime utile pour la réalisation de la Téléconsultation Maiia 7/7 ; et
• donner son consentement à la réalisation de l’acte de Téléconsultation Maiia 7/7 par le biais d’une case à cocher ;

étant précisé qu’à défaut de saisie valide de ces renseignements ou de consentement donné, la Téléconsultation Maiia 7/7 ne pourra être réalisée.

Une fois ces renseignements/informations saisis/validés, le Patient doit cliquer sur le bouton « Démarrer la Téléconsultation » pour se signaler aux PS.

8.4 Salle d’attente

L’Utilisateur est invité à attendre dans la salle d’attente qu’un PS du réseau Maiia 7/7 soit disponible. Pendant ce temps d’attente, mais également au cours de la Téléconsultation Maiia 7/7, l’Utilisateur peut envoyer un/des document(s) qu’il estime nécessaire(s), utile(s) ou pertinent(s) à la réalisation de la Téléconsultation Maiia 7/7 (par exemple des photographies illustrant sa pathologie, des résultats d’analyses médicales), les supprimer et ce, à son entière discrétion et sous sa propre responsabilité.

8.5 La Téléconsultation Maiia 7/7en tant que telle

o Démarrage et déroulement de la Téléconsultation Maiia 7/7

La Téléconsultation Maiia 7/7 commence une fois qu’un PS du réseau Maiia 7/7 accepte de démarrer effectivement la Téléconsultation Maiia 7/7. La durée d’une Téléconsultation Maiia 7/7 est laissée à la libre appréciation du PS du réseau Maiia 7/7. La Téléconsultation Maiia 7/7 se déroule sous la responsabilité propre et exclusive du PS du réseau Maiia 7/7 et de l’Utilisateur. Le PS du réseau Maiia 7/7 reste exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel. L’Utilisateur reste exclusivement responsable des informations et actes donnés/réalisés dans le cadre d’une Téléconsultation Maiia 7/7. A cet égard, il est notamment rappelé que le PS du réseau Maiia 7/7 est tenu par des obligations de confidentialité et de respect du secret médical et, de façon plus générale, du secret professionnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas compromettre le respect de telles obligations.

o Vidéotransmission et droit à l’image

Il est rappelé qu’une Téléconsultation Maiia 7/7 peut se faire uniquement par vidéotransmission via l’Application. Si pour quelque raison que ce soit, la vidéotransmission ne fonctionne pas ou fonctionne partiellement (par exemple seul le son fonctionne mais non la vidéo), l’Utilisateur s’engage à ne pas faire ou poursuivre la Téléconsultation Maiia 7/7 tant que la vidéotransmission n’est pas pleinement assurée ou rétablie. L’Utilisateur est également informé que le PS du réseau Maiia 7/7 pourra interrompre à tout moment la Téléconsultation Maiia 7/7 si la vidéotransmission ne fonctionne pas correctement.

TBNO INVEST ne procédera pas à l’enregistrement de la Téléconsultation Maiia 7/7. TBNO INVEST conservera uniquement l’heure de début et de fin de Téléconsultation Maiia 7/7, données traitées conformément à la Politique de données. En outre, TBNO INVEST s’engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur et à traiter ses données personnelles conformément à sa Politique de données. Pour des raisons notamment de sécurité et de respect du droit à l’image du PS du réseau Maiia 7/7, L’Utilisateur s’engage également à ne pas enregistrer, conserver, reproduire, diffuser la Téléconsultation Maiia 7/7 et ce, quel que soit le support ou le procédé utilisé.

TBNO INVEST décline toute responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur d’un tel engagement. A ce titre, il est notamment rappelé que toute atteinte au droit à l’image, à l’intimité de la vie privée, à la réputation, au secret professionnel et médical est sanctionnée par la loi, y compris pénale.

o Transmission de documents à l’Utilisateur par le PS du réseau Maiia 7/7.

Le PS du réseau Maiia 7/7 peut adresser, à sa seule discrétion, une ordonnance et/ou tout autre document convenu (tel qu’un certificat médical ou le compte-rendu de l’acte), à l’Utilisateur via l’Application mobile. L’Utilisateur peut télécharger, consulter et partager ces documents à l’adresse courriel de son choix depuis son Compte Patient. Compte tenu de la confidentialité de ces documents et des données sensibles qu’elles contiennent, l’Utilisateur reconnait et accepte que le transfert/partage, direct ou indirect, de tout ou partie de ces documents, à un tiers est fait sous sa seule et entière responsabilité. Dans la mesure où la Téléconsultation Maiia 7/7 est un service strictement réglementé, l’Utilisateur est informé que certaines consultations du PS du réseau Maiia 7/7 ne peuvent pas être réalisées dans le cadre de la Téléconsultation Maiia 7/7.

ARTICLE 9 – Paiement de la Téléconsultation Maiia 7/7

L’accès au Service est proposé via des garanties portées par la Complémentaire Santé. Les conditions d’accès et de prise en charge financières sont alors précisées dans le contrat conclu entre l’Utilisateur et la Complémentaire Santé prenant en charge le Service Maiia 7/7. TBNO INVEST n’intervient pas dans les formalités de prise en charge de la Téléconsultation Maiia 7/7. L’accès peut être limité ou illimité en fonction des conditions du partenariat entre la Complémentaire Santé et CEGEDIM SANTE ou TBNO INVEST ainsi que l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à se reporter à son contrat avec la Complémentaire Santé afin de prendre connaissance des limites du Service dans ce cadre particulier. TBNO INVEST ne saurait être responsable d’une éventuelle erreur dans la prise en charge des frais de Téléconsultation Maiia 7/7.